Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 276 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Les informations et renseignements relatifs à un producteur visé par le Plan conjoint ne sont accessibles qu’à ce producteur. Ce dernier peut consulter le fichier au bureau des Éleveurs aux heures normales d’affaires.
* Dans ce document le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination.
Décision 5513, a. 5; Décision 10117, a. 1.
5. Les informations et renseignements relatifs à un producteur visé par le Plan conjoint ne sont accessibles qu’à ce producteur. Ce dernier peut consulter le fichier au bureau de la Fédération aux heures normales d’affaires.
* Dans ce document le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination.
Décision 5513, a. 5.
© Gouvernement du Québec